Le nombre de ruptures conventionnelles : 10 ans de hausse - Le Progrès

Le constat

En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une hausse de 3,9% qui fait suite à une hausse de 8 % en 2017.

La hausse atteint 10% dans le secteur de l'information et de la communication et 7,2% dans le secteur des activités financières et d'assurance, selon la Dares, le service statistique du ministère du Travail.

Les salariés qui signent des ruptures conventionnelles sont plus jeunes et plus souvent employés que l'ensemble des salariés du secteur privé. Ainsi, 26% des signataires d'une rupture conventionnelle ont moins de 30 ans alors qu'ils sont 16% des salariés en CDI. Et ce sont en majorité (53%) des employés qui signent une rupture alors qu'ils représentent 34% des salariés en CDI.

Les cadres et les ouvriers sont 18% parmi les signataires de telles ruptures et sont respectivement 24 et 30% de la population salariée en CDI.

Comment ça marche ?

Cette possibilité de rompre son contrat de travail, parfois considérée comme une démission déguisée, a été mise en place en 2008 et doit recueillir l'accord de l'employeur et du salarié. Le salarié a droit à une indemnité de rupture et peut toucher, le cas échéant, les allocations chômage.

Pour l'employeur cela représente souvent un gain de temps, lui évitant bien souvent, de se retrouver en conflit avec son ancien employé.

Pour quelles indemnités ?

Les cadres obtiennent de meilleures indemnités de rupture que les ouvriers: 0,31 mois de salaire par année d'ancienneté, contre 0,25 pour les ouvriers et les employés (ce qui correspond à l'indemnité légale).

L'indemnité médiane s'élève à 5.900 euros environ pour les cadres et à un peu moins de 1000 euros pour les employés.

Quelles sont les régions les plus concernées ?

Par région, l'Île-de-France concentre un quart de l'ensemble des ruptures conventionnelles (+3,8% en 2018). La Bourgogne-Franche-Comté a enregistré une hausse de 7,4%, la Corse 6,4%, et la Normandie une baisse de 2,5% en 2018.

Pourquoi c'est important ?

Ces partisans mettent en avant la flexibilité de cette rupture de contrat à l'amiable. D'un côté, elle permet à l'employeur de se séparer d'un salarié qui ne le satisfait pas, sans engager de procédure juridique, notamment devant les prud'hommes. De l'autre, le salarié bénéficie d'une indemnité puis du revenu de l'assurance-chômage afin de rebondir.

Certains élus critiquent le dispositif expliquant qu'employeurs et salariés profitent de façon abusive du système de l'assurance-chômage, qui n'inciterait pas à reprendre un travail.

Le dispositif permettrait également selon eux à certains salariés démissionnaires de créer leur entreprise en bénéficiant de l'Accre, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise.

Sans forcément demander la suppression des indemnités de chômage pour les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, ils demandent un durcissement des règles comme la justification d'une mobilité (suivre son conjoint lors d'une mutation professionnelle) ou un projet de formation.

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February 12, 2019 at 01:30PM